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Date : 1884
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    No d'identification :
    4435680
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 39, Numéro de dossier : 439, Partie de dossier : 1
    Eliza McAllister et al v George E. Forsyth et al
  2. 2
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    No d'identification :
    4435644
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 36, Numéro de dossier : 405, Partie de dossier : 1
    Austin J. Roberts vs Lorenzo H, Thomas A. and Robert M. Vaughan
  3. 3
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    No d'identification :
    4435663
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 38, Numéro de dossier : 423, Partie de dossier : 1
    Catherine Peterkin v James McFarlane et al
  4. 4
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    No d'identification :
    4435738
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 44, Numéro de dossier : 492, Partie de dossier : 1
    G. Clouse v Canadian Southern Railway Company
  5. 5
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    No d'identification :
    4435665
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 38, Numéro de dossier : 425, Partie de dossier : 1
    Halifax City Railway Company v The Queen
  6. 6
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    No d'identification :
    4435646
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 36, Numéro de dossier : 407, Partie de dossier : 1
    The New Brunswick Railway Company vs Issacher N. Robinson
  7. 7
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    No d'identification :
    4435712
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 42, Numéro de dossier : 470, Partie de dossier : 1
    Bank of Toronto v Le Curé et Marguilliers de l'Oeuvre et Fabrique de la paroisse de la Nativité de la Sainte Vierge
  8. 8
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    No d'identification :
    4435689
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 40, Numéro de dossier : 448, Partie de dossier : 1
    John MacDonald and Company v A. Crombie and JR Stewart
  9. 9
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    No d'identification :
    4435690
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 40, Numéro de dossier : 449, Partie de dossier : 1
    Charles Hutchinson v Alexander Calder and JG Harvey
  10. 10
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    No d'identification :
    4435666
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 38, Numéro de dossier : 426, Partie de dossier : 1
    George I. Brown et al v Andrew Allan et al
  11. 11
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    No d'identification :
    4435675
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 39, Numéro de dossier : 434, Partie de dossier : 2
    Joel Tombleson Wright v. Incorporated Synod of the Diocese of Huron
  12. 12
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    No d'identification :
    4435698
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 41, Numéro de dossier : 456, Partie de dossier : 1
    Robert Rolston v The Red River and Assinboine Bridge Company
  13. 13
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    No d'identification :
    4435747
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 45, Numéro de dossier : 501, Partie de dossier : 1
    R. Piché v Corporation of the City of Québec
  14. 14
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    No d'identification :
    4435661
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 38, Numéro de dossier : 421, Partie de dossier : 1
    Dame Alice Louisa Ross et al v. Dame Jessie Ross et al
  15. 15
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    No d'identification :
    4435706
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 42, Numéro de dossier : 464, Partie de dossier : 1
    Molsons Bank v St Lawrence and Chicago Forwarding Company
  16. 16
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    No d'identification :
    4435748
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 45, Numéro de dossier : 502, Partie de dossier : 1
    John Parker v. Montreal City Passenger Railway Company
  17. 17
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    No d'identification :
    4435724
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 43, Numéro de dossier : 481, Partie de dossier : 1
    The Queen v Bank of Nova Scotia and Others
  18. 18
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    No d'identification :
    4435656
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 37, Numéro de dossier : 416, Partie de dossier : 1
    Alexander McNabb v R. Peer and C. Wayler
  19. 19
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    No d'identification :
    4435691
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 40, Numéro de dossier : 450, Partie de dossier : 1
    Flavien Cholette v James William Bain
  20. 20
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    No d'identification :
    4435749
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 45, Numéro de dossier : 502, Partie de dossier : 2
    John Parker v. Montreal City Passenger Railway Company
  21. 21
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    No d'identification :
    4435649
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 37, Numéro de dossier : 410, Partie de dossier : 1
    Stewart, Chrylser and Gormully v Delamere Black Reesor and English et al
  22. 22
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    No d'identification :
    4435697
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 41, Numéro de dossier : 455, Partie de dossier : 1
    Jospeh R. Kinney v Thomas Jones et al
  23. 23
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    No d'identification :
    4435687
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 40, Numéro de dossier : 446, Partie de dossier : 1
    Providence Washington InsuranceCompany. v. MB Almon and JC Maclintosh
  24. 24
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    No d'identification :
    4435714
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 42, Numéro de dossier : 472, Partie de dossier : 1
    D MS Lefebvre v Corporation of Quebec
  25. 25
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    No d'identification :
    4435699
    Date :
    1884
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 41, Numéro de dossier : 457, Partie de dossier : 1
    Isidore Noël Belleau v Etienne Dussault et al
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