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Date : 1882
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    No d'identification :
    4435518
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 26, Numéro de dossier : 284, Partie de dossier : 2
    A. Sewell v Towing and Transportation
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435505
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 25, Numéro de dossier : 272, Partie de dossier : 1
    Quebec Timber Company Limited - Act of incorporation
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435541
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 306, Partie de dossier : 1
    Louis Bourget vs A. Blanchard et al
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435500
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 25, Numéro de dossier : 268, Partie de dossier : 1
    Bank of Toronto v Arthur M. Perkins
  5. 5
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    Dossier
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    No d'identification :
    4435540
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 305, Partie de dossier : 1
    The V. Hudon Cotton Company Hochelaga vs The Canada Shipping Company
  6. 6
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    Dossier
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    No d'identification :
    4435543
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 308, Partie de dossier : 1
    John Paterson vs William Mulock
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
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    No d'identification :
    4435550
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 29, Numéro de dossier : 313, Partie de dossier : 1
    JD Edouard Lionais et al vs Molson's Bank
  8. 8
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    No d'identification :
    4435539
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 304, Partie de dossier : 1
    Alexander McKinnon vs Thomas Waliser
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
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    No d'identification :
    4435548
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 29, Numéro de dossier : 312, Partie de dossier : 2
    Thomas McGreavy vs Charles Mc Carron and John Duncan Cameron
  10. 10
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    Dossier
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    No d'identification :
    4435544
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 309, Partie de dossier : 1
    John Mitchell vs Malcom Colin Cameron
  11. 11
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435549
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 29, Numéro de dossier : 312, Partie de dossier : 3
    Thomas McGreavy vs Charles Mc Carron and John Duncan Cameron
  12. 12
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    No d'identification :
    4435545
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 29, Numéro de dossier : 310, Partie de dossier : 1
    James Worthington vs Angus Peter MacDonald and Randolph MacDonald
  13. 13
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    No d'identification :
    4435522
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 26, Numéro de dossier : 288, Partie de dossier : 1
    GB Hall Company and Canadian Land and Colonization Company
  14. 14
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    No d'identification :
    4435514
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 26, Numéro de dossier : 281, Partie de dossier : 1
    [This file is missing and therefore cannot be consulted. / Ce document est manquant donc ne peut être consulté.]
  15. 15
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    Dossier
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    No d'identification :
    4435538
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 303, Partie de dossier : 1
    John McFadden vs Wealthy Ann Hall
  16. 16
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    Dossier
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    No d'identification :
    4435537
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 302, Partie de dossier : 1
    Cleophas Beausoleil vs Telesphore Eusebe Normand
  17. 17
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435547
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 29, Numéro de dossier : 312, Partie de dossier : 1
    Thomas McGreavy vs Charles Mc Carron and John Duncan Cameron
  18. 18
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435517
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 26, Numéro de dossier : 284, Partie de dossier : 1
    A. Sewell v Towing and Transportation
  19. 19
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435508
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 26, Numéro de dossier : 275, Partie de dossier : 1
    FX Major v District of Three Rivers
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435551
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 29, Numéro de dossier : 314, Partie de dossier : 1
    William Nelson Hood vs Alexander McIntyre
  21. 21
    Aucun objet numérique
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435523
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 26, Numéro de dossier : 288, Partie de dossier : 2
    GB Hall Company and Canadian Land and Colonization Company
  22. 22
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    Dossier
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    No d'identification :
    4435507
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 26, Numéro de dossier : 274, Partie de dossier : 1
    Dame Ann Bain v. City of Montreal
  23. 23
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435536
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 301, Partie de dossier : 1
    John Jellett vs J. Anderson, JA Porte
  24. 24
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    No d'identification :
    4435535
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 300, Partie de dossier : 1
    Marie Anne Giraldi et al vs Banque Jacques- Cartier
  25. 25
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    No d'identification :
    4435534
    Date :
    1882
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 28, Numéro de dossier : 299, Partie de dossier : 1
    John McDonald vs John Forristal et al
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