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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1870-1879
Niveau hiérarchique : Dossier
No d'instrument de recherche : 125-3
Affichage de 151 - 170 sur 170 résultats filtrés
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  1. 151
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    Jean Langlois v Pierre Vincent - Election

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435325
    Date :
    1879
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 10, Numéro de dossier : 101, Partie de dossier : 1
    Jean Langlois v Pierre Vincent - Election
  2. 152
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    William Kandick v Robert H. Morrison - Nova Scotia

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435246
    Date :
    1877
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 4, Numéro de dossier : 24, Partie de dossier : 1
    William Kandick v Robert H. Morrison - Nova Scotia
  3. 153
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    Alfred Joyce v Dame Constance H. Hant - Lower Canada

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435226
    Date :
    1876
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2, Numéro de dossier : 11, Partie de dossier : 1
    Alfred Joyce v Dame Constance H. Hant - Lower Canada
  4. 154
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    Windsor and Annapolis Railway Company v Western Counties Railway Company - Nova Scotia

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435308
    Date :
    1878
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 9, Numéro de dossier : 85, Partie de dossier : 1
    Windsor and Annapolis Railway Company v Western Counties Railway Company - Nova Scotia
  5. 155
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    Dame Mary Hall v - Lower Canada

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435326
    Date :
    1879
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 10, Numéro de dossier : 102, Partie de dossier : 1
    Dame Mary Hall v - Lower Canada
  6. 156
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    Noé Chevrier v The Queen - Exchequer

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435313
    Date :
    1878
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 10, Numéro de dossier : 90, Partie de dossier : 1
    Noé Chevrier v The Queen - Exchequer
  7. 157
    Aucun objet numérique

    Noé Chevrier v The Queen - Exchequer

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435314
    Date :
    1878
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 10, Numéro de dossier : 90, Partie de dossier : 2
    Noé Chevrier v The Queen - Exchequer
  8. 158
    Aucun objet numérique

    The Queen v Donald Fraser

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435329
    Date :
    1879
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 10, Numéro de dossier : 105, Partie de dossier : 1
    The Queen v Donald Fraser
  9. 159
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    John Fraser v John C. J. Abbott

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435291
    Date :
    1878
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 8, Numéro de dossier : 68, Partie de dossier : 1
    John Fraser v John CJ Abbott
  10. 160
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    The Queen v James Scott

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435283
    Date :
    1877
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 7, Numéro de dossier : 60, Partie de dossier : 1
    The Queen v James Scott
  11. 161
    Aucun objet numérique

    The Queen v George Amer

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435299
    Date :
    1878
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 9, Numéro de dossier : 76, Partie de dossier : 1
    The Queen v George Amer
  12. 162
    Aucun objet numérique

    Jane Smith v the Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435312
    Date :
    1878
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 9, Numéro de dossier : 89, Partie de dossier : 1
    Jane Smith v the Queen
  13. 163
    Aucun objet numérique

    Faubauks v Tucker

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435363
    Date :
    1879
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 14, Numéro de dossier : 138, Partie de dossier : 1
    Faubauks v Tucker
  14. 164
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    Frederick Wyld and Henry William Darling v The Liverpool and London and Globe Insurance Company

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435223
    Date :
    1876
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2, Numéro de dossier : 8, Partie de dossier : 1
    Frederick Wyld and Henry William Darling v The Liverpool and London and Globe Insurance Company
  15. 165
    Aucun objet numérique

    Wiley, Wicks and Wing v Robert Hall Smith - Ontario

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435253
    Date :
    1877
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 5, Numéro de dossier : 31, Partie de dossier : 1
    Wiley, Wicks and Wing v Robert Hall Smith - Ontario
  16. 166
    Aucun objet numérique

    Zebedee Ring v William Pugsley (the younger) - New Brunswick

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435334
    Date :
    1879
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 11, Numéro de dossier : 110, Partie de dossier : 1
    Zebedee Ring v William Pugsley (the younger) - New Brunswick
  17. 167
    Aucun objet numérique

    Mayor Aldermen v Thomas Barker - New Brunswick

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435383
    Date :
    1879
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 15, Numéro de dossier : 157, Partie de dossier : 1
    Mayor Aldermen v Thomas Barker - New Brunswick
  18. 168
    Aucun objet numérique

    Françis Kelly (Commissioner of Public Lands) The Honourable Spencer Cecil Brabazon Ponsonby Fane - Prince Edward Island

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435217
    Date :
    1876
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1, Numéro de dossier : 2, Partie de dossier : 1
    Françis Kelly (Commissioner of Public Lands) The Honourable Spencer Cecil Brabazon Ponsonby Fane - Prince Edward Island
  19. 169
    Aucun objet numérique

    Charles H. Waterous and G. Wilkes v David Morrow - New Brunswick

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435327
    Date :
    1879
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 10, Numéro de dossier : 103, Partie de dossier : 1
    Charles H. Waterous and G. Wilkes v David Morrow - New Brunswick
  20. 170
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    The Queen v Mary Stanly

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4435315
    Date :
    1878
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 10, Numéro de dossier : 91, Partie de dossier : 1
    The Queen v Mary Stanly
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