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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1879
Contenu Co-Lab : Non
Niveau hiérarchique : Sous-série
Genre de documents : Documents textuels

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    Décisions judiciaires [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    163101
    Date :
    1762-1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216-667-1-F, RG10-B-8-af, RG10-B-8-s
    ... Jack c. Rex, appel interjeté en 1929 par la Cour de l'Échiquier du Canada devant la Cour suprême du Canada. Droits d'auteur détenus par la Couronne. L 
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Family [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    123649
    Date :
    1825, 1854-1965
    Source :
    Privé
    Référence :
    R5606-27-7-E, MG32-C3
    ... Jack (John) McCrae, Flanders, 1915 and RMS "Danube", nd, and a letter to Mrs. George Drew from Mary Aileen Hooper in 1945 which includes a Liberal 
  3. 3
    Aucun objet numérique

    Legal judgments [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    159409
    Date :
    1762-1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R216-667-1-E, RG10-B-8-af, RG10-B-8-s
    ... Jack vs. Rex, an appeal to the Supreme Court of Canada from the Exchequer Court of Canada, 1929. Copyright belongs to the Crown. Finding aid 10-85 is a 
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