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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1636
Niveau hiérarchique : Sous-série
Genre de documents : Documents textuels

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    Reference material [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    130088
    Date :
    1595, 1803, 1840-1983
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG31-E39
    Reference material [textual record]. This sub-series consists of compilations of English cases and Canadian cases concerning decisions and federalism that 
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