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Notice descriptive – Brève

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Capital Case, John Young and James [William] Young - [Minister of Justice] 6 June/76 recommends S.S. No 750

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1876-0594

Date de réception :

1876-06-08

Date d'examen :

1876-09-19

Date d'approbation :

1876-09-19

Remarques :

[Order in Council]

See also 1876-0880

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 347, -3317 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

3180

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-04-09