Canada. Commission de contrôle de l'énergie atomique : La Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCÉA) a été créée en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (10 George VI, chap. 37). La deuxième guerre mondiale avait amené le développement de l'arme atomique et laissé entrevoir la possibilité d'autres utilisations de l'énergie atomique. Dans ce contexte, le gouvernement canadien reconnaissait la nécessité de contrôler cette forme d'énergie, tant du point de vue de la sécurité nationale que pour des raisons de santé publique.
La loi de 1946 conférait à la Commission des pouvoirs étendus en matière de développement de l'énergie atomique (recherche, exploitation minière, acquisition et commerce de substances radioactives) aussi bien que des fonctions de réglementation, le pouvoir d'attribuer des subventions et des bourses de recherche, et celui de contrôler la divulgation de l'information concernant l'énergie atomique. Cependant la Commission ne s'est jamais impliquée directement dans le développement du secteur nucléaire. La production d'uranium est restée un monopole détenu par la société d'État Eldorado nucléaire, nationalisée en 1944. D'autre part, la Commission n'a jamais exercé qu'un contrôle formel sur les recherches nucléaires. L'origine de ces recherches au Canada remonte à la Seconde guerre mondiale et à l'élaboration de la bombe atomique. En collaboration avec les gouvernements britannique et américain, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) entreprend en 1942 des recherches visant à construire un réacteur refroidi à l'eau lourde. Regroupés à Montréal, les scientifiques de Grande-Bretagne et de l'Europe occupée participant au projet tentent de produire du plutonium et de l'uranium enrichi. A partir de 1944 le projet acquiert ses propres installations à Chalk River, un endroit isolé sur la rivière des Outaouais (Ontario), en amont d'Ottawa. La fin de la guerre survient toutefois trop tôt pour que le travail mené au Canada contribue significativement à l'effort de guerre. En 1945 les chercheurs réussissent néanmoins la première réaction en chaîne nucléaire contrôlée à l'extérieur des États-Unis, grâce au petit réacteur "Zero-Energy Experimental Pile". Bientôt un réacteur de recherche plus important verra le jour et donnera éventuellement naissance à la filière des réacteurs CANDU. Si la loi de 1946 accorde à la CCÉA la supervision de la recherche à Chalk River, c'est le CNRC qui conserve la direction effective du projet. Ce dernier passe en 1952 à une société d'État autonome, Énergie atomique du Canada Limitée (ÉACL), toujours soumise à la CCÉA en principe; dès 1954 un amendement à la loi soustrait ÉACL à la tutelle de la Commission.
La Commission est donc demeurée d'abord et avant tout un organisme réglementaire. Son rôle à cet égard gagne en importance à partir des années 1960 avec l'essor de la construction de réacteurs nucléaires, de l'utilisation des substances radioactives à des fins médicales et autres, et des inquiétudes du public face aux dangers de l'énergie nucléaire pour la santé et l'environnement. La Commission émet des règlements et administre un système complet de permis régissant la conception, la construction, le fonctionnement et la mise hors d'usage des réacteurs de puissance et de recherche, des usines d'eau lourde, des installations de traitement de déchets nucléaires, des mines et des installations de traitement d'uranium, et des accélérateurs de particules et autres équipements utilisant les substances radioactives, en médecine par exemple. Elle contrôle toutes les transactions sur les substances radioactives et le matériel correspondant, afin d'éviter que leur utilisation ne porte atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, ou à la sécurité nationale et internationale. La Commission effectue son travail en collaboration avec les ministères fédéraux et provinciaux responsables de domaines comme la santé, l'environnement, le transport et le travail. Elle contrôle la conformité des activités des détenteurs de permis grâce à des inspecteurs travaillant dans ses bureaux régionaux, et sur place dans le cas des réacteurs nucléaires. La CCÉA administre aussi la Loi sur la responsabilité nucléaire en désignant les installations nucléaires et en fixant l'assurance de base de leurs exploitants.
Le mandat de la Commission comporte aussi une dimension internationale. A partir de 1957 le Canada a commencé à subordonner ses exportations de substances radioactives et d'équipement nucléaire vers certains pays à des accords bilatéraux comprenant des garanties visant à éviter la prolifération des armes nucléaires. La Commission a joué un rôle pour vérifier la conformité à ces accords. A partir de 1968 et de la ratification du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, ce rôle a été assumé de plus en plus par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIÉA), un organisme des Nations-Unies. La Commission est en relation étroite avec l'AIÉA, notamment en ce qui concerne l'échange d'information.
La Commission finance aussi des projets de recherche. Au début de son mandat, il s'agissait de bourses et de subventions versées pour la recherche universitaire, destinées à diversifier la recherche sur l'énergie atomique. L'attribution des sommes se faisait en collaboration étroite avec le CNRC. Ce programme de subventions aux universités est passé au CNRC en 1976. Dès 1972 toutefois la Commission a commencé à financer des projets de recherche liés à son propre mandat, particulièrement dans le domaine des garanties pour les réacteurs, de la santé, de la sécurité et de la protection de l'environnement. Ces recherches lui permettent de compter sur une expertise indépendante de celle des compagnies qu'elle réglemente.
La Commission est dirigée par un conseil de cinq membres. Le président du CNRC en fait partie d'office, alors que les quatre autres membres sont nommés par le Gouverneur général en conseil. Parmi ces derniers on trouve le président et premier dirigeant, seul membre à temps plein. Depuis sa fondation la Commission a eu recours aux avis de plusieurs comités consultatifs, composés de spécialistes indépendants. A partir de 1979 le nombre des comités a été diminué pour être graduellement ramené à deux, le Comité consultatif de la radioprotection et le Comité consultatif de la sûreté nucléaire. Un Groupe de conseillers médicaux fournit en outre des avis spécialisés. La Commission comporte aussi le Bureau de la présidente, le Secrétariat, la Direction de la réglementation des réacteurs, la Direction de la réglementation du cycle du combustible et des matières nucléaires, la Direction de la recherche et des garanties, la Direction de l'analyse et de l'évaluation et la Direction de l'administration. En 1996 la Commission comptait 357 employés à temps plein, dont 55 travaillaient dans les bureaux régionaux et les bureaux de sites.
Au cours de son existence, la Commission s'est rapportée au Parlement par l'intermédiaire du Comité du Conseil Privé pour les recherches scientifiques et industrielles (1946-1965), du ministre des Mines et Relevés techniques (1965), du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources (1966-1993) et du ministre des Ressources naturelles (1993-). La Commission a été dirigée successivement par Andrew G.L. McNaughton (1946-1948), Chalmers Jack Mackenzie (1948-1961; aussi président du CNRC de 1939 à 1952), G.C. Laurence (1961-1970), D.G. Hurst (1970-1974), Alan T. Prince (1975-1978), Jon H. Jennekens (1978-1987), René J.A. Lévesque (1987-1993) et Agnes J. Bishop (1994-).
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, l'ancienne Commission de contrôle de l'énergie atomique est devenue la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en 31 mai 2000. Le nouvel organisme s'est vu confié un mandat renforcé pour exercer ses fonctions de réglementation.
Commission canadienne de sûreté nucléaire : Le 31 mai 2000, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a remplacé la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) en tant qu'organisme de réglementation de la sûreté nucléaire au Canada. En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application, la CCSN est devenue responsable de la réglementation et de l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires au Canada. S'appuyant sur cette loi et ces règlements, la CCSN s'efforce de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada relatifs à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Relevant du ministre des Ressources naturelles, le mandat de la CCSN comporte quatre grands volets : la réglementation du développement, de la production et de l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada; la réglementation de la production, de la possession et de l'utilisation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés; la mise en oeuvre des mesures de contrôle international de l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires; et la diffusion de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires concernant les activités de la CCSN.
La Commission est composée d'au plus sept membres (les commissaires), l'un d'entre eux étant désigné président et premier dirigeant. Au fils des ans, les présidents ont été Agnes J. Bishop (jusqu'en 2001), Linda J. Keen (2001-2008), Michael Binder (2008-2018) et Rumina Velshi (2018 - ).
Lorsque la Commission a été créée, elle a retenu la structure organisationnelle de la CCEA, à savoir une Direction de la réglementation des réacteurs, une Direction de la réglementation du cycle du combustible et des matières nucléaires, une Direction de l'évaluation des facteurs environnementaux et humains, un Secrétariat et une Direction de l'administration. En janvier 2002, l'organisation a été modifiée pour inclure une Direction générale des opérations, une Direction générale des services de gestion, un Bureau des affaires internationales et un Bureau des affaires réglementaires, qui relèvent tous directement du président. Faisaient également partie de la haute direction un conseiller juridique, un service de vérification et d'évaluation, un adjoint exécutif et un adjoint spécial. Le Secrétariat (avec son propre secrétaire) et les membres de la Commission sont distincts du personnel de la CCSN.
Le personnel, composé d'experts dans de nombreux domaines, prépare des recommandations sur les décisions d'octroi de licences, les présente à la Commission pour examen lors des audiences publiques, puis administre les décisions prises par la Commission.
La Commission fonctionne comme un tribunal et rend des décisions indépendantes dans différents domaines : elle autorise les activités liées au nucléaire au Canada, elle établit des règlements juridiquement contraignants, et elle balise l'orientation de la politique de réglementation sur les questions de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement touchant l'industrie nucléaire canadienne. Dans l'exécution de ces tâches, la Commission tient compte des points de vue, des préoccupations et des opinions des parties intéressées et des divers intervenants. L'information reçue est ensuite utilisée pour établir les politiques de réglementation, prendre des décisions en matière de permis et mettre en oeuvre des programmes.
