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Fonds de la Commission de l'assurance-chômage [document textuel, dessin d'architecture]
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Notice descriptive Fonds de la Commission de l'assurance-chômage [document textuel, dessin d'architecture]
Date :1900-1982.Référence :R1193-0-5-F, RG50, RG50M 756/18315Genre de documents :Documents textuels, Dessins d'architecture et techniquesTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :703Date(s) :1900-1982.Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :19,08 m de documents textuels
env. 0,6 m de documents textuels non traités.
1 dessin d'architecture : 52 x 70 cm.Langue du document :françaisLangue du document additionnelle :français, anglaisPortée et contenu :Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par la Commission de l'assurance-chômage et ses prédécesseurs. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.Provenance :Biographie/Histoire administrative :Canada. Commission d'assurance-chômage : Le gouvernement canadien n'administrait, avant 1940, aucun système d'assurance-chômage. Bien que les effets de la dépression des années 1930 soulignaient le besoin d'un tel système, la validité constitutionnelle de la mise sur pied d'un système empêchait le gouvernement fédéral de le réaliser. Le Rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les relations entre le Dominion et les provinces, déposé en 1940, recommandait la création d'un programme fédéral d'assurance sociale pour répondre au chômage. Par conséquent, le gouvernement fédéral a recherché un accord avec les provinces pour modifier l'Acte de l'Amérique du nord britannique afin de fournir au gouvernement fédéral le pouvoir exclusif de légiférer dans ce domaine. Les barrages constitutionnels ont été rapidement éliminés et le gouvernement fédéral a amorcé la mise en place d'un programme d'assurance-chômage.
La Commission d'assurance-chômage (CAC) a été mise sur pied en 1941, à la suite de l'adoption de la Loi sur l'assurance-chômage (CS 1940, chap. 44). La CAC était gérée par trois commissaires, provenant respectivement de la gestion, du monde du travail et du gouvernement. Sa fonction primaire était de fournir une assurance obligatoire à tous les employés et des paiements hebdomadaires pour des périodes de temps limitées à des personnes se retrouvant sans emploi. La Commission avait aussi la responsabilité d'organiser et de maintenir le Service national de placement (SNP). Le SNP recueillait les renseignements sur l'emploi, mettait sur pied des bureaux d'emploi locaux et créait des comités consultatifs de niveaux national et local. Des années 1940 aux années 1960, le SNP était cependant considéré comme un accessoire subordonné de la CAC.
La loi originale stipulait aussi la mise sur pied de deux mécanismes consultatifs : le Comité consultatif de l'assurance-chômage (conseillant la Commission sur l'état du fonds de l'assurance-chômage) et le Comité national de placement (se joignant à des comités régionaux et locaux similaires pour conseiller la Commission en matière d'emploi). Ces entités ont subi, au cours des ans, bon nombre de transformations. Le Comité consultatif de l'assurance-chômage, par exemple, a été dissous en 1976 et remplacé par le Conseil consultatif de l'assurance-chômage.
La loi renvoyait de plus à un système d'appel à l'intention des individus dont les demandes avaient été rejetées par la Commission. Depuis les modifications apportées à la Loi en 1971, le système d'appel comprend trois niveaux : l'agent d'assurance, les conseils arbitraux et le Conseil canadien des juges-arbitres (connu comme les juges-arbitres). Le processus d'appel commence habituellement avec l'agent d'assurance qui, s'il croit qu'il y a motif d'appel, transmet le motif au conseil arbitral, entité autonome reliée à la CAC. Un prestataire recevant une décision non favorable de la part d'un agent peut aussi interjeter appel devant le conseil arbitral. Dans certaines circonstances, le prestataire a le droit d'interjeter appel devant un juge-arbitre à l'encontre d'une décision du conseil arbitral. Le juge-arbitre, ultime niveau d'appel dans la CAC, fonctionne à l'écart de la Commission. En fait, bien que les juges-arbitres soient rémunérés par la CAC, ils sont, en réalité, des juges de la Cour fédérale du Canada, qui sont habilités à rendre des décisions ayant force obligatoire.
La CAC a subi, au cours des années 1960 et 1970, plusieurs modifications administratives et a assumé des responsabilités supplémentaires. La Loi de crédits no 10, 1964 (CS 1964-65, chap. 35), par exemple, autorisait le transfert de pouvoirs et de fonctions concernant les services d'emploi de la CAC au ministre du Travail. La Commission obtenait presque en même temps la responsabilité de garder le registre des numéros d'assurance sociale, numéros identificateurs de tous les prestataires d'assurance, à la suite de la mise en place des numéros en 1964.
Le gouvernement adoptait en 1977 la Loi régissant l'emploi et l'immigration (CS 1976-77, chap. 54) pour intégrer la CAC au ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration, entrant en vigueur le 15 août 1977. Cette loi a mené à la création de la Commission de l'emploi et de l'immigration en même temps que le ministère de l'Emploi et de l'Immigration. La gestion tripartite de la CAC a été maintenue et rehaussée dans la nouvelle organisation. La loi a en plus créé le Conseil consultatif sur l'emploi et l'immigration du Canada, remplaçant le Comité consultatif de l'assurance-chômage
La première ministre Kim Campbell a annoncé en juin 1993 un plan de restructuration de son gouvernement. Une des modifications a consisté en la création du ministère des Ressources humaines et du Travail (devenant par la suite Développement des ressources humaines Canada). Le nouveau ministère a réuni les programmes d'assurance-emploi et d'assurance-chômage anciennement administrés par Emploi et Immigration Canada, les fonctions de développement social et de soutien du revenu de Santé et Bien-être social Canada, plusieurs des fonctions d'enseignement du Secrétariat d'État, ainsi que Travail Canada en entier. La Loi sur l'assurance-emploi de 1996 (45 Eliz. II 1996) a créé le Plan d'assurance-emploi, qui remplace le Programme d'assurance-chômage.Information additionnelle :Source du titre :Titre basé sur l'Unemployment Insurance Act (S.C., 1940, C.44) et Unemployment Insurance Act, 1981.Données mathématiques sur les documents :Echelle [1:96]Versements complémentaires :Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :RG50
RG50M 756/18315 -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Documents textuels[Consultation Restreint selon la loi]Dessins techniques architecturaux[Consultation Ouvert]Boîte [RG50M 756/18315][Consultation Ouvert]2000001418 No de pièce attribué par BAC 1[Consultation Ouvert]Modalités d'utilisation :Droits d'auteur détenus par la Couronne. Crédit: Bibliothèque et Archives Canada.Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
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