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Notice descriptive – Brève Claims arising out of carriage of Canadian government personnel or property of U.S. government by transport aircraft - Procedure re: settlement of
Niveau hiérarchique :DossierDate :1922/10/20-1943/04/09Référence :RG25-A-3-b, Numéro de volume : 2655, Numéro de dossier : 4949-40, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :4949-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1799720Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1922/10/20-1943/04/09Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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