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Notice descriptive – Brève Binding the statutes - [Secretary of] State, 24 July, [recommends] that the application of A. Mortimer, contractor, for an advance in the prices be not granted
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1873-0937Date de réception :1873-07-24Date d'examen :1873-07-28Date d'approbation :1873-08-04Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 312, -3305 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :9688 -
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