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Notice descriptive – Brève

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Binding the statutes - [Secretary of] State, 24 July, [recommends] that the application of A. Mortimer, contractor, for an advance in the prices be not granted

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1873-0937

Date de réception :

1873-07-24

Date d'examen :

1873-07-28

Date d'approbation :

1873-08-04

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 312, -3305 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

9688

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24