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Notice descriptive – Brève 
Discipline Civil Power and Law - Generally - Civil Convictions
Niveau hiérarchique :DossierDate :1964-1966Référence :RG24-G-15-1, Numéro de volume : 22428, Numéro de dossier : C-2653-2, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :C-2653-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :955418Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1964-1966Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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