Recherche dans la collection - Judge, County Court, Welland, [Ontario] - [Minister of] Justice, 14 August, [recommends] that a pension of 2/3 [percent] of his salary be granted to Judge Price the
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Notice descriptive – Brève Judge, County Court, Welland, [Ontario] - [Minister of] Justice, 14 August, [recommends] that a pension of 2/3 [percent] of his salary be granted to Judge Price the
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1873-1050Date de réception :1873-08-14Date d'examen :1873-08-14Date d'approbation :1873-08-14Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 313, -3305 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :9229 -
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