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Notice descriptive – Brève

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Returning officer, south Ontario, Mr. Jno. Ham Perry - [Minister of] Finance, 4 August, [recommends payment] of an overcharge of 49.75 made by

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1873-1031

Date de réception :

1873-08-12

Date d'examen :

1873-08-15

Date d'approbation :

1873-08-15

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 313, -3305 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

9210

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-04