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Notice descriptive – Brève Act of the Dominion Parliament - To provide for examination of witnesses on oath by committees of the Senate and [House] of Commons - [Minister of] Justice, 30 June, [recommends] issue of a proclamation declaring disallowance by the Queen of the
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1873-0828Date de réception :1873-06-30Date d'examen :1873-07-01Date d'approbation :1873-07-01Remarques :See also 1873-0345 CRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 311, -3305 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :8986 -
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