Recherche dans la collection - Prince Edward Island - [Minister of] Justice, 26 June, [recommends] that a proclamation issue stating that Her Majesty in council has passed an order, providing for the admission of [Prince Edward] Island into the Dominion from 1 July '73
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Notice descriptive – Brève Prince Edward Island - [Minister of] Justice, 26 June, [recommends] that a proclamation issue stating that Her Majesty in council has passed an order, providing for the admission of [Prince Edward] Island into the Dominion from 1 July '73
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1873-0799Date de réception :1873-06-26Date d'examen :1873-06-26Date d'approbation :1873-06-26Remarques :See also 1873-0292 CSee also 1873-0322 CRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 311, -3305 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :8957 -
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