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Notice descriptive – Brève 
Legislation and Legal Matters - Canadian Forces Act
Niveau hiérarchique :DossierDate :1952-1953Référence :RG24-D-1-c, Numéro de volume : 8145, Numéro de dossier : 1540-36No dossier (créateur) :1540-36Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :895366Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1952-1953Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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