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Notice descriptive – Brève 
Justice - Law Marriage and Divorce Law Reform
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1976/09/22-1983/02/20Référence :RG131, Numéro d'acquisition : 1994-95/365 GAD, Numéro de boîte : 148, Numéro de dossier : 2915-5, Partie de dossier : 1=1976/09/22-1982/11;2=1982/12/03-1983/01/28;3=1977/03/01-1982/11/30;4=1982/12/03-1983/01/25;5=1982/11/30-1983/01/25;6=1983/01/04-1983/01/30;7=1982/11/24-1983/02/20No dossier (créateur) :2915-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :890665Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1976/09/22-1983/02/20Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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