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Notice descriptive – Brève 
Justice - Criminal Criminal Code Review
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1979/10/26-1982/04/30Référence :RG131, Numéro d'acquisition : 1994-95/365 GAD, Numéro de boîte : 144, Numéro de dossier : 2910-3, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :2910-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :890649Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1979/10/26-1982/04/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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