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Notice descriptive – Brève 
Justice - Legal - Criminal Law Review
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1983/09/06-1984/05/25Référence :RG131, Numéro d'acquisition : 1994-95/365 GAD, Numéro de boîte : 47, Numéro de dossier : 2910-3, Partie de dossier : 4No dossier (créateur) :2910-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :889234Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1983/09/06-1984/05/25Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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