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Notice descriptive – Brève Incorporation, the Canada Sewing Machine Company - [Minister of] Justice, 2 November, [recommends] issue of letters patent of
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1872-1038Date de réception :1872-11-02Date d'examen :1872-11-02Date d'approbation :1872-11-04Remarques :See also 1873-0724Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 302, -3302 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :8850 -
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