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Notice descriptive – Brève 
Fines; Decision of Minister of Justice respecting the right of Police authorities to impose
Niveau hiérarchique :DossierDate :1896Référence :RG18-B-1, Numéro de volume : 1351, Numéro de dossier : 57-1896, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :57-1896Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :871302Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1896Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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