Recherche dans la collection - Statutes of Nova Scotia 1897, that may be left to their operation with exception of Chaps. [Chapters] 2, 3, 27, 52, 63, 81, 82, 83, 95, 97, 98, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 111, 112, 113, 157 - Min Jus. [Minister of Justice] 1897/08/18

Notice descriptive – Brève

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Statutes of Nova Scotia 1897, that may be left to their operation with exception of Chaps. [Chapters] 2, 3, 27, 52, 63, 81, 82, 83, 95, 97, 98, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 111, 112, 113, 157 - Min Jus. [Minister of Justice] 1897/08/18

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1897-2552

Date de réception :

1897-08-26

Date d'examen :

1897-09-18

Date d'approbation :

1897-09-20

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 743, -3659 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

86464

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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