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Notice descriptive – Brève

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Arbitration under the [British North America] Act between the Provinces of Ontario and Quebec - [Minister of] Justice, 25 February - Submits memo on protest of the [Government] of Quebec against the validity of the award made by arbitrators [Messieurs] Ma

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1871-0689

Date de réception :

1871-02-25

Date d'examen :

1871-02-25

Date d'approbation :

1871-02-27

Remarques :

See also 1870-0369 ½ B

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 285, -3297 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

8504

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24