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Notice descriptive – Brève Insolvent Law and law compelling Merchants to keep proper books of account - resolutions Ch [Chamber] of Commerce French Montreal 1903/05/16 for - S.S. trs [Secretary of State transmits] no 1294
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1903-0845Date de réception :1903-05-19Remarques :Treasury Board 1903/05/23There are no images associated with this record.Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :84645 -
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