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Notice descriptive – Brève

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Minister of Agriculture [recommends] approval of regulations under the Patent Act 1869, the Copyright Act 1868 the Trade Mark and Design Act 1868

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1869-0521

Date de réception :

1869-07-01

Date d'examen :

1869-07-01

Date d'approbation :

1869-07-01

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 268, -3291 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

8458

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24