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Notice descriptive – Brève

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Capital Case, G.W. Cook before Mr. Justice Graham Halifax - sentence commuted - Min [Minister of ] Justice 1903/01/02

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1903-0004

Date de réception :

1903-01-02

Date d'examen :

1903-01-02

Date d'approbation :

1903-01-02

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 848, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

84037

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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