Canada. Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale : Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale a été créé en 1978 en vertu d'amendements apportés à la Loi sur les juges l'année précédente.
Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale a comme mandat d'administrer les affaires de la magistrature fédérale en ce qui a trait aux juges nommés par le gouvernement fédéral (sauf ceux de la Cour suprême), à la Cour fédérale du Canada, à la Cour canadienne de l'impôt et au Conseil canadien de la magistrature. Pour ce faire, il s'ocupe du versement des traitements, des indemnités et des pensions aux juges de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt ainsi qu'à tous les autres juges des cours supérieures, de comté et de district des provinces et des territoires qui sont nommés par le gouvernement fédéral. Il fournit également des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et est chargé de rédiger les présentations budgétaires de la Cour fédérale du Canada, de la Cour canadienne de l'impôt et du Conseil canadien de la magistrature. Le Bureau s'occupe enfin de la formation linguistique destinée aux juges nommés par le gouvernement fédéral pour qu'ils puissent exercer leur profession dans les deux langues officielles, de la publication des Recueils des arrêts de la Cour fédérale, et de l'administration des douze comités consultatifs sur les nominations à la magistrature, qui fournissent au ministère de la Justice des listes de candidats pour les postes de juges.
Avant 1978, les fonctions qui incombent au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale étaient exercées par la Direction générale de l'administration judiciaire du ministère de la Justice. Toutefois, le gouvernement a décidé de rompre le lien de dépendance en matière de traitements et autres rémunérations des juges à la suite de la révélation d'un conflit d'intérêts possible dans la mesure où les juges étaient payés par le ministère de la Justice, qui est également le premier plaideur du pays. Les fonctions exercées par le ministère de la Justice concernant les plaintes contre les juges et la formation de ceux-ci furent pour leur part transférées au Conseil canadien de la magistrature lors de sa création en 1971.
Le Bureau est dirigé par le commissaire à la magistrature fédérale, qui est secondé par un Sous-commissaire chargé des questions liées aux finances, au personnel, à l'administration et à l'enseignement des langues, par un Directeur général qui est chargé de la publication du Recueil des arêts de la Cour fédérale, par le Secrétaire général du Secrétariat des nominations à la magistrature, ainsi que par le Secrétaire exécutif du Conseil canadien de la magistrature.
