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Notice descriptive – Brève
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Fonds de la Commission de réforme du droit du Canada [supports multiples]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

1970-1992.

Référence :

R938-0-5-F, RG143

Genre de documents :

Supports multiples

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

817

Contexte de cette notice :

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Fonds de la Commission de réforme du droit du Canada
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Notice descriptive – Détails

Fonds comprend :

4 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1970-1992.

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Canada

Étendue :

183,6 m de documents textuels
118 microfiches
2 fichiers électroniques

Langue du document :

français

Langue du document additionnelle :

français

Portée et contenu :

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Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par la Commission de réforme du droit du Canada et ses prédécesseurs. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.

Provenance :

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Commission de réforme du droit du Canada

Biographie/Histoire administrative :

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Commission de réforme du droit du Canada : La Commission de réforme du droit du Canada (CRD) a été créée le 1er juin 1971 (L.R.C. 1970, chap. 23, premier supplément). La Commission a mis fin à ses activités en 1992. Issue d'un mouvement international de modernisation des lois et des systèmes juridiques, elle était demandée par l'Association du Barreau canadien depuis 1956. Conçue comme organisme permanent, la Commission avait pour mandat de procéder à la révision systématique et continue des lois canadiennes. Ses champs d'intérêt étaient l'élimination des anachronismes et des anomalies de la loi, la promotion de lois illustrant les caractéristiques et les institutions des systèmes de droit commun et civil au Canada, la conciliation des différences et des écarts dans l'expression et l'application de la loi, l'élimination des lois désuètes et l'élaboration de nouvelles méthodes et de nouveaux principes de droit tenant compte des nouveaux besoins de la société moderne.

La CRD a eu une grande incidence importante sur les lois et les pratiques juridiques du Canada. Le Parlement s'est inspiré des recommandations de la Commission, notamment en matière d'agression sexuelle, de preuve, d'indemnisation des victimes de crime et d'avortement, pour modifier et adopter des lois. De plus, bon nombre de décisions juridiques, dont celles de la Cour suprême du Canada, ont cité les études de la Commission. Son influence, à cet égard, a augmenté après l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Commission de réforme du droit du Canada relevait du ministre de la Justice, qui, conformément à la loi, déterminait parfois les questions à examiner. A l'origine, la Commission était composée d'un président, d'un vice-président, de deux membres à temps plein et de deux membres à temps partiel. Les recherches de la majeure partie des travaux de la Commission ont été réalisées à contrat. En 1975, un membre à plein temps a remplacé les deux membres à temps partiel. Tous les membres étaient nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Justice et du Procureur général, et devaient être des juges ou des avocats membres depuis au moins dix ans du Barreau d'une province. Le président ou le vice-président et au moins un autre membre devaient être juges de la Cour supérieure du Québec ou membres du Barreau du Québec .

Pendant son existence, la Commission a eu au moins un bureau régional en plus de son siège social, à Ottawa. Jusqu'en 1975, il y a eu des bureaux dans les régions d'origine des membres à temps partiel. En 1972, on a ouvert un bureau régional à Montréal, conformément au mandat de la Commission de refléter les deux systèmes juridiques du pays. La Commission a établi de petits bureaux régionaux à Toronto et à Vancouver en 1983 et en 1984.

Instrument de recherche :

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(Autre) Les instruments de recherche sont accessibles. Veuillez consulter les descriptions de niveau minimal et les notices d'acquisition dans ArchiviaNet (le site Web des AN).

Information additionnelle :

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Source du titre :

Titre basé sur la loi de 1971 mettant sur pied cet organisme: Loi concernant la Commission de réforme du droit du Canada, L.R., ch L-7

Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG143
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Conditions d'accès :

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Supports multiples - pour notices descriptives seulement

[Consultation96 Restrictions varient]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-06-27