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Notice descriptive – Brève
1
Fonds de la Cour canadienne de l'impôt [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

[ca 1959-1968].

Référence :

R758-0-3-F, RG142

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

816

Contexte de cette notice :

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Fonds de la Cour canadienne de l'impôt
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

[ca 1959-1968].

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Canada

Étendue :

env. 2,4 m de documents textuels

Langue du document :

français

Langue du document additionnelle :

français
Acquisition :

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Income Tax Appeal [textual record]

Tax Court Canada [textual record]

Tax Court Canada [textual record]

Tax Court Canada [textual record]
Portée et contenu :

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Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par la Cour canadienne de l'impôt et ses prédécesseurs. Les documents qui composent ce fonds proviennent des trois entités suivantes: la Cour d'appel de l'impôt, la Cour de révision de l'impôt et la Cour canadienne de l'impôt. Il s'agit d'exemples de dossiers d'appels choisis parmi les plus importants et représentatifs de la Cour canadienne de l'impôt. On y retrouve les procès-verbaux et décisions qui ont été rendues.

Provenance :

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Canada. Cour de l'impôt

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Cour de l'impôt : La Cour canadienne de l'impôt a été créée le 18 juillet 1983. Elle succédait ainsi à la Commission de révision de l'impôt qui avait été instituée en 1970, elle même remplaçant la Commission d'appel de l'impôt mise sur pied en 1946.

Le rôle principal de la cour est d'entendre et de rendre des décisions au sujet des appels qui lui sont présentés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur le régime de pension du Canada, la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, la Loi de l'assurance chômage ou de toute autre loi de même nature dont pourraient découler d'une prérogative d' appel.

En créant cette instance, le Parlement a voulu établir un tribunal indépendant, plus souple que les tribunaux civils ou criminels et où il n'y aurait pas de frais d'utilisation pour les contribuables y inscrivant un recours. Les cas d'appels soumis à la Cour canadienne de l'impôt vont des cas les plus simples aux cas les plus complexes tels ceux des corporations et couvrent tous les aspects de l'activité économique.

Instrument de recherche :

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(Autre) Les instruments de recherche sont accessibles. Veuillez consulter les descriptions de niveau minimal et les notices d'acquisition dans ArchiviaNet (le site Web des AN).

Information additionnelle :

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Source du titre :

Lois révisées du Canada - 1985, T. 2, parag.4.(1) Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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117-000278-0
117-000320-5
117-000325-6
1987-88/022 GAD
1989-90/278 GAD
1989-90/320 GAD
1989-90/325 GAD
1996-01892-2
1996-97/893 GAD
OFRC#74-44 OFRC
RG142

Ancien no de référence archivistique :

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RG142
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24