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Notice descriptive – Brève

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Patent law of 1872 - [Minister of] Justice, 2 September, [recommends] approval of rules and regulations under the

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1872-0797

Date de réception :

1872-09-02

Date d'examen :

1872-09-03

Date d'approbation :

1872-09-07

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 300, -3301 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

8144

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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