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Notice descriptive – Brève

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Petition of David H. Ferguson fro $5000 in settlement of claim for losses owing to change of duty on tobacco trs [transmit] by Hon Mr. Joly de L.

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1899-0887

Date de réception :

1899-04-29

Remarques :

Refd [Referred] to Secy of State [Secretary of State] 1899/04/29 on file with Dormants

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Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

79180

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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