Recherche dans la collection - Statutes of Prince Edward Island for 1894 left to their operation with the exception of Chapter 3, An Act to amend An Act respecting witnesses and evidence disallowed - Min Justice [Minister of Justice] 1898/11/08

Notice descriptive – Brève

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Statutes of Prince Edward Island for 1894 left to their operation with the exception of Chapter 3, An Act to amend An Act respecting witnesses and evidence disallowed - Min Justice [Minister of Justice] 1898/11/08

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1899-0757

Date de réception :

1899-04-18

Remarques :

There are no images associated with this record.

Returned to Justice by request 1899/05/29 - Re-submitted 1899/05/30

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

79087

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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