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Notice descriptive – Brève

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Lease to J.A. Culverwell or to the Company to be formed by him, The Lindsay Burleigh Falls Electrical Transmission Co, covering the right to build a dam on Perry's Creek near Trent Canal at $1.00 rental - Min R and C [Minister of Railways and Canals]

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1899-0536

Date de réception :

1899-03-21

Date d'examen :

1899-11-03

Date d'approbation :

1899-11-04

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 788, -3775 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

78818

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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