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Notice descriptive – Brève

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[Minister of] Finance - That $570.99 [expense] of expenditure over [appropriation] for distribution of statutes be charged to unforeseen expenses

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1871-0577

Date de réception :

1871-01-24

Date d'examen :

1871-01-27

Date d'approbation :

1871-01-28

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 284, -3296 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

7872

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24