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Notice descriptive – Brève

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Interest at 4% on claims arising from the improper ex action of duties on steel rails for street railways under Customs Tariff 1887 as a matter of - Kingsmill Saunders and Torrance re [regarding] Ross and MacKenzie and the Winnipeg Electric St. Rw'y [Ra

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1899-0845

Date de réception :

1899-04-27

Remarques :

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Refd [Referred] to T Bd [Treasury Board] 1899/04/29

Report 1900/03/08 - 1900/03/09 on f.w. [file with] dormts [Dormants]

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

78160

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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