Canada. Commission des relations de travail dans la Fonction publique : La Commission des relations de travail dans la fonction publique a été créée en 1967 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 1966-1967 chap. 72, art. 11, L.R.C. 1993, chap. P-35). Cette loi novatrice a permis d'établir un régime officiel de négociations collectives dans la fonction publique fédérale entre les agents de négociation accrédités des employés et (pour la plus grande partie) le Conseil du Trésor, qui représente le gouvernement du Canada à titre d'employeur. La CRTFP joue le rôle quasi-judiciaire de tribunal établi par la loi.
L'essentiel du mandat et des activités législatifs de la Commission, après 1967, en matière de négociations collectives dans le secteur public portait sur les innovations que n'avaient pas apportées les commissions précédentes. Depuis 1967, ces fonctions sont restées relativement stables. La CTRFP est, en vertu de son mandat législatif, un arbitre indépendant jouant le rôle d'une commission des relations de travail de la fonction publique fédérale, déterminant les unités de négociation, l'accréditation (et la désaccréditation) des agents de négociation, le règlement des plaintes, l'arbitrage quasi-judiciaire des griefs officiels présentés suite à des pratiques injustes ou à la violation des conventions collectives (et des mesures disciplinaires importantes), la conciliation, la médiation et les procédures d'arbitrage en vertu de la Loi, l'exclusion des employés remplissant des tâches confidentielles et des membres de la direction des négociations collectives, la désignation des travailleurs essentiels à la sécurité publique en cas de grève et toutes procédures prévues en vertu de ses propres règlements officiels. La Commission sert, en effet, d'arbitre officiel des relations de travail dans le cadre du processus défini par la Loi, afin d'assurer l'équilibre entre les droits et les responsabilités de l'employeur et des agents de négociation dans leurs interactions pouvant aller jusqu'à une grève légale ou un lock-out. La Commission exerce ses compétences à l'intérieur de sa sphère législative afin d'examiner les plaintes ainsi que les références des décisions des agents de sécurité relevant du Code canadien du travail en ce qui a trait à la santé et à la sécurité. La portée de ces activités essentielles a été étendue aux employés parlementaires en 1985, en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. 1985, chap. 33 [2e supplément]).
Selon le régime de négociations collectives, la Commission réglemente, d'une part, les activités du gouvernement du Canada en tant qu'employeur, représenté dans la plupart des cas par le
Conseil du Trésor, mais également d'une douzaine, au plus, d'employeurs distincts moins importants (lorsque la représentation de l'employeur par le Conseil du Trésor était jugée préjudiciable à l'indépendance ou au bon fonctionnement des organismes désignés). Ainsi, le Conseil national de recherches, qui regroupe quelque 3 000 syndiqués, est le plus important de ces employeurs distincts. En ce qui a trait au personnel, la Commission réglemente quelque 165 unités de négociation représentant environ 200 000 fonctionnaires, dont 90 p. 100 sont représentés par deux syndicats (l'Alliance de la fonction publique du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada) et 10 p. 100 par 20 à 25 autres agents de négociation accrédités comme l'Association des employé(e)s en sciences sociales.
Outre ses activités de commission du travail, la CRTFP a intégré, jusqu'en 1992, les activités du Bureau de recherches sur les traitements, créé en 1957 en vertu de la Commission du Service civil. Le Bureau de recherches sur les traitements, qui avait pour mandat de mener des recherches indépendantes et impartiales, menait ses propres études comparatives sur la structure de traitement, d'indemnisation, de salaire et d'avantages sociaux du marché du travail canadien, afin de faciliter les négociations collectives dans la fonction publique. Le Bureau remettait, de façon impartiale, le résultat de ses recherches aux agents de négociation et aux représentants de l'employeur. Pendant la majeure partie de son existence, le Bureau a obtenu les conseils et l'appui du Comité consultatif de recherches sur les traitements, constitué des représentants des employeurs et des agents de négociation. En 1992, le gouvernement élu a aboli unilatéralement les fonctions secondaires (non prévues par la loi) du Bureau de recherches sur les traitements, simplement en lui retirant son pouvoir d'affectation des dépenses du budget de la CRTFP.
Malgré les nombreuses tentatives de modifier passablement la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a conservé le mandat et le rôle qu'elle avait depuis 1967. En 1975, sa structure a changé fondamentalement lorsqu'on a décidé que toutes les nominations devaient respecter l'intérêt du public et non assurer, comme cela avait été le cas jusqu'alors, un équilibre explicite entre l'employeur et les représentants des employés. Jusqu'en 1975, l'arbitrage obligatoire en cas de conflit était assuré par le Tribunal d'arbitrage de la fonction publique. Conformément à la restructuration législative de la Commission en 1975, on a fait des procédures d'arbitrage une activité de la Commission restructurée et le tribunal distinct a disparu. Les modifications de sa composition interne, en 1975, n'ont toutefois rien changé quant au mandat, aux rôles et aux fonctions de la Commission.
En 1992, la Loi sur la réforme de la fonction publique a apporté les plus importantes modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique depuis son entrée en vigueur en 1967. Ces modifications ont permis d'éliminer le mode substitutif de règlement des différends appelé arbitrage (obligatoire) (même si la Commission a conservé son rôle dans les médiations et les conciliations volontaires). Les procédures d'approbation des décisions de désignation et d'exclusion ont été retirées à l'employé titularisé, réduisant ainsi la sphère d'évaluation de la Commission. En même temps, la Commission s'est vu charger d'entendre les plaintes en cas de violation des obligations d'un agent de négociation à représenter équitablement les deux parties dans les causes de harcèlement. La Commission a également obtenu le pouvoir de résoudre les impasses en cas de négociations collectives en publiant un rapport d'enquête. Selon ce mécanisme, un représentant nommé par la Commission peut, avec le consentement mutuel des deux parties, examiner l'état des négociations et faire rapport sur les questions en litige, après quoi les parties doivent s'entendre à l'intérieur d'une période déterminée ou s'exposer à la publication d'un rapport risquant d'être embarrassant pour l'une ou l'autre des parties, ou les deux.
Depuis 1975, la Commission est composée d'un président à plein temps, d'un vice-président et d'au plus trois adjoints au président nommés pour 10 ans et d'autres membres à temps plein ou partiel lorsque le gouverneur en conseil le juge nécessaire. Les membres à temps partiel sont spécialement chargés du règlement des griefs (avant 1992, ils servaient d'arbitres dans le règlement des conflits). Le président de la CRTFP est imputable devant le Parlement par l'entremise de divers ministres et, depuis peu, du président du Conseil privé. Les deux membres de la Commission les mieux connus du public sont probablement son premier président, Alvin Finkelman, de 1967 à 1976, qui a apporté les ajustements liés aux changements législatifs de 1975, et Ian Deans, de 1987 à 1997, qui a dû gérer une deuxième série d'ajustements plus importants quant aux rôles et aux responsabilités en 1992 et joué un rôle plus actif dans l'interprétation de son mandat.
La décision importante et unilatérale du Conseil du Trésor de recréer un nouveau système universel de classification de la fonction publique en 1998 ainsi que les réorganisations et les réductions d'effectifs substantielles amorcées en 1993 ont modifié en profondeur l'ensemble du cadre sous-jacent des unités et des agents de négociation et des représentants de l'employeur membres du système de relations de travail que préside la Commission.
