Canada. Commission d'appel de l'immigration : La Loi sur l'immigration de 1952 (RCS 1952, chap. 325) comprenait des dispositions selon lesquelles une commission quasi indépendante et quasi judiciaire pouvait entendre certaines causes d'appels de déportation. Les non-Canadiens pouvaient, avant la loi de 1952, interjeter appel directement au Ministre responsable de l'immigration, car seuls les citoyens canadiens ou ceux ayant obtenu le droit de résidence pouvaient se servir des tribunaux.
La Commission d'appel de l'immigration (CAI), composée de sept membres, a été mise sur pied en vertu d'un décret ministériel le 30 juin 1954, s'établissant au bureau central de la Direction de l'immigration à Ottawa. Six commissions de trois à six membres chacune ont aussi été créées dans six ports de mer; ces commissions régionales ne traitaient cependant qu'avec les marins déserteurs et les passagers clandestins. Deux commissions de district ont été fondées à Winnipeg et à Toronto pour entendre des causes criminelles courantes et des causes courantes sur la frontière internationale. Le ministre a conservé, malgré ces modifications, un pouvoir décisionnel final.
Le système d'appel a été restructuré en 1956; les premiers règlements de la Commission d'appel de l'immigration ont été adoptés en mars 1956 en vertu de l'article 62 de la loi de 1952. Ces règlements ont officiellement créé la Commission d'appel de l'immigration. Un décret ministériel a apporté des éclaircissements en 1958. Les bureaux centraux de la CAI devaient traiter de toutes les questions renvoyées par le ministre responsable de l'immigration et les buraux centraux de la Direction, des causes pertinentes aux apatrides, aux personnes soupçonnées d'avoir commis des actes subversifs, aux espions et auxsaboteurs; les Commissions de district devaient s'occuper des appels frontaliers "ordinaires" , des causes criminelles et des marins déserteurs et des passagers clandestins. Les décisions, à tous ces niveaux, étaient cependant soumises à une révision ministérielle.
La Loi sur la Commission d'appel de l'immigration (CS 1966-1967, chap. 90) est entrée en vigueur en 1967. L'ancien système a été remplacé par une nouvelle commission d'appel de l'immigration une entité ressemblant à un tribunal décentralisé possédant des pouvoirs et des procédures beaucoup mieux définis. La Loi sur la Commission d'appel de l'immigration a été fusionnée en 1976 avec la Loi sur l'immigration révisée (paragr. 59-83 de CS 1976-1977, chap. 52), entrée en vigueur en 1978. La CAI est cependant restée une entité indépendante, ne perdant aucun de ses pouvoirs. Les décisions de la CAI ne pouvaient plus, au début des années 1980, être renversées par le Ministre, sauf dans les situations concernant la sécurité ou les renseignements secrets en matière de criminalité, dans lesquelles le ministre et le solliciteur général établissaient que l'admission de l'appelant serait " contraire à l'intérêt national ".Bien que la CAI ne fasse plus partie du ministère fédéral responsable de l'immigration, elle continuait de présenter ses rapports au Parlement par l'entremise du ministre responsable de ce portefeuille (par exemple, le ministre de la Main-d'ouvre et de l'Immigration (1967-1977) et le ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1977-1988).
La CAI comprenait, en 1986, un bureau central à Ottawa et un petit nombre de bureaux régionaux (à Montréal, à Ottawa, à Toronto et à Vancouver) ayant des tribunaux permanents dotés de tous les pouvoirs décisionnels pour traiter des causes entendues dans leur région. Ces tribunaux pouvaient tenir des audiences à tout endroit, selon la demande.
Un projet de loi a été déposé en 1986 pour fusionner la CAI avec le Comité consultatif du statut de réfugié (CCSR) et créer la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada. Le CCSR, en tant qu'entité distincte, avait la responsabilité d'étudier et de formuler des recommandations sur les demandes de statut de réfugié. La CISR a été officiellement créée en 1989. La loi a donné plusieurs des pouvoirs de l'ancienne commission à une aile de la Commission et à l'autre, certains des pouvoirs pour accorder le statut de réfugié auparavant partagés par le CCSR et le ministre.
