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Notice descriptive – Brève

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Act of Legislature of [Province] of Quebec, 40 [Victoria] 1877 [Minister] of Justice, November 5/77 - Reports his opinion, that they are all unobjectionable

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1877-0982

Date de réception :

1877-11-06

Date d'examen :

1877-11-08

Date d'approbation :

1877-11-09

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 361, -3321 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

7311

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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