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Notice descriptive – Brève

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Disallowance of The Manitoba Real Property Act 63. 64 Vic. Cap. 47 - Actg Min Justice [Acting Minister of Justice] 1901/07/00

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1901-1462

Date de réception :

1901-07-06

Date d'examen :

1901-07-06

Date d'approbation :

1901-07-18

Remarques :

See also 1901-1463

See also 1901-1275

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 826, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

72485

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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