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Notice descriptive – Brève 
Joint Stock Companies Incorporation Act - The [Secretary] of State, October 12/77 - Submits Tariff of Fees etc, under 40 [Victoria Chapter] 43 1877
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1877-0932Date de réception :1877-10-16Date d'examen :1877-10-20Date d'approbation :1877-10-22Remarques :See also 1881-0670[Order in Council]Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 361, -3321 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :7087 -
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