Canada. Ministère de la production de défense : C'est le 14 juillet 1939, peu avant la Deuxième Guerre mondiale, que la Loi sur les achats et le financement de la Défense et sur le contrôle des bénéfices (3 George VI, chap. 42; CP 1793) créait le Conseil des achats de la défense (CAD), qui était autorisé à faire les achats de munitions, de matériel et d'approvisionnements, à négocier les contrats visant la construction et la réparation d'édifices de défense, de bases et de projets coûtant plus de 5 000 $ (Voir RG25, vol. 1979, dossier 971).. L'autorité du CAD n'étant pas suffisamment puissante pour répondre aux besoins en temps de guerre, le ministère des Munitions et des Approvisionnements (MMA) a été établi le 13 septembre 1939 en vertu de la Loi sur le ministère des Munitions et des Approvisionnements (3 George VI, chap. 3; promulguée le 9 avril 1940, CP 1435). Cette loi, qui devait durer trois ans, autorisait le ministre à acheter " les munitions, les véhicules, les vêtements et toutes autres fournitures essentiels aux trois services ", à administrer les projets de défense et à organiser les ressources et les industries canadiennes pour la guerre (Voir RG2, vol. 149, dossier D35.1, " Résolutions "). Pour ce faire, le ministre, agissant pour les gouvernements tant canadien qu'alliés, peut enjoindre à un conseil, à une agence ou à une association de fournir les services jugés essentiels à l'effort de guerre, ou nommer des " contrôleurs " autorisés à superviser les industries vitales. Les entrepreneurs du MMA étaient rémunérés pour leurs produits et leurs services, mais aussi mis à l'amende s'ils ne se conformaient pas aux directives du ministère.
Le 15 septembre 1939, la Commission des approvisionnements de guerre (CAG), exerçant de plus grands pouvoirs que le CAD, prit sa place. Elle est entrée en fonction le 1er novembre 1939 (CP 2696) (Pour les organigrammes du ministère des Munitions et des Approvisionnements et du ministère de la Production de la défense, voir le 21 mars 1945; pour la description de tâches de la Direction de la publicité du ministère, voir RG28, vol. 179). Le gouvernement ensuite a créé la Commission canadienne d'exportation le 31 janvier 1940 en tant qu'organisme du ministère du Commerce, pour assurer les approvisionnements requis par les gouvernements alliés à des fins civiles. (CP70)
Anticipant une " période de reconstruction " d'après-guerre de quatre ans, au cours de laquelle il réorganiserait l'économie du pays pour un temps de paix, le gouvernement canadien, en vertu de la Loi sur le ministère de la Reconstruction (8 George VI, chap. 18), créait le ministère de la Reconstruction le 30 juillet 1944. Le ministère a établi la mesure dans laquelle l'économie canadienne avait servi à produire pour la guerre, avant de coordonner sa reconversion, parallèlement à des projets de travaux publics, de planification communautaire et de logement, qui ont facilité la réadaptation des hommes et des femmes démobilisés (Voir RG28, vol. 179, note du 28 octobre 1944 de R.A.C. Henry à C.D. Howe. Ce dossier comprend également les organigrammes du ministère. Voir aussi " ministère de la Reconstruction " dans le même dossier pour de l'information sur son mandat du début).
La planification et la production militaire et civile ont été réunies le 18 décembre 1945 lorsque le ministère des Munitions et des Approvisionnements fusionna avec celui de la Reconstruction, pour former le ministère de la Reconstruction et des Approvisionnements, en vertu de la Loi sur le ministère de la Reconstruction et des Approvisionnements (9-10 George VI, chap. 16; CP 7510). Le nouveau ministère assumait les tâches de ses prédécesseurs - démantelés le 31 décembre 1945 - à savoir de construire et d'entretenir des édifices et des bases, et d'acheter tout ce qu'on jugeait nécessaire pour la guerre ou la reconstruction, tout en conservant le pouvoir d'enquête et d'application de la loi pour assurer la conformité avec les contrats. Cette nouvelle autorité confirmait le " principe du gouvernement de répondre aux besoins civils des forces armées " (Voir RG2, vol. 149, D-35.1, " Notes sur la résolution relative à l'introduction d'une loi établissant le ministère de la Production de la défense ". Aucune date).
Pour faciliter le commerce international, la Corporation commerciale canadienne (CCC), une société de la Couronne, était fondée le 31 août 1946, par le biais de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne (10 George VI, chap. 40). La CCC remplaçait la Commission canadienne d'exportation et devait aider les entreprises canadiennes désirant importer ou exporter des biens et des services. Six mois plus tard, en février 1947, les fonctions d'approvisionnement de défense du ministère de la Reconstruction et des Approvisionnements passaient au ministère du Commerce, qui utilisait la CCC comme agent.
Le gouvernement ajoutait aux fonctions du ministère de la Reconstruction et des Approvisionnements en adoptant deux décrets en novembre 1948 (CP 5305; CP 5307), qui lui transféraient l'Office de tourisme du gouvernement canadien, la Société centrale d'hypothèques et de logement et l'Office national du film. Le mois suivant, un autre décret, (CP 5700), transférait les Lignes aériennes Trans-Canada, les Arsenaux canadiens Limitée - le " noyau de l'organisation de la production " (Voir RG2, vol. 149, D-35.1, " Notes sur la résolution relative à l'introduction d'une loi établissant le ministère de la Production de la défense ". Aucune date) - la Société Polymer, Eldorado Mining and Refining Ltd. (1944) et sa filiale la Société des transports du Nord Limitée (1947), la Corporation des biens de guerre et l'Office fédéral du charbon du ministère de la Reconstruction et des Approvisionnements au ministère du Commerce.
L'escalade de la guerre froide a forcé le gouvernement à se préparer de nouveau à des urgences de défense; le discours du Trône de 1950 annonçait l'engagement " d'établir un ministère de la Production de la défense (MPD), d'agir comme agence d'approvisionnement pour les forces de la défense du Canada et pour ces besoins de défense de nos alliés, auxquels pourraient satisfaire notre production canadienne " (Voir RG2, vol. 149, D-35.1, " Notes sur la résolution relative à l'introduction d'une loi établissant le ministère de la Production de la défense ". Aucune date).. Le MPD, avec l'adoption de la Loi sur la Production de défense (CP 1475-1479, 1951), remplaçait le ministère de la Reconstruction et des Approvisionnements le 1er avril 1951. Les pouvoirs du MPD ressemblaient beaucoup à ceux que détenait le ministre des Munitions et des Approvisionnements, alors que le gouverneur en conseil contrôlait maintenant les matières essentielles à peu près de la même façon que la Loi sur les matières essentielles l'avait fait (Voir RG28, vol. 179). Le MPD inspectait, construisait, et achetait des projets et des fournitures de défense au nom du ministère de la Défense nationale, tout en mobilisant, conservant et coordonnant toutes les installations économiques et industrielles pour la défense militaire et civile.
Cinq sociétés de la Couronne ont été immédiatement transférées au MPD : les Arsenaux canadiens Limitée, la Corporation de disposition des biens de la Couronne, la Construction de Défense Limitée, la Société Polymer Limitée, Eldorado Mining and Refining Ltd. (1944), la Société des transports du Nord Limitée (1947) et la Corporation commerciale canadienne. De cette façon, le gouvernement supervisait de nouveau la fabrication et la vente des biens essentiels comme l'acier et l'uranium (Voir RG2, vol. 149, D-35.1, " Notes sur la résolution introduisant une loi établissant le ministère de la Production de la défense ". Aucune date. Pour l'uranium, voir RG2 D-14, vol. 216, 1952. Communiqué du 25 juillet 1952).
La création du MPD coïncidait avec une augmentation appréciable des frais de défense par le gouvernement canadien, qui reflétait l'escalade de la tension mondiale. Au cours de l'exercice financier 1949-1950, le gouvernement avait dépensé 245 M $, un montant qui est vite passé à 800 M $ l'année suivante (Voir RG49, vol. 53, dossier 200-1-4, vol. 3, communiqué du 18 avril 1951). Pour réaliser son mandat, le ministre de la Production de la défense s'est réservé le droit de créer des sociétés de la Couronne, de fixer les prix, de limiter les profits et d'enjoindre la fourniture de services jugés essentiels pour la défense du Canada. En tant qu'agent de la CCC, le ministère a acheté des approvisionnements de défense auprès d'entreprises canadiennes au nom de gouvernements étrangers.
Depuis sa création, en 1951, le MPD employait un représentant à temps partiel à Londres, en Angleterre, et un autre à plein temps à Washington. Cette liaison américaine a pris de l'ampleur au début de 1959, avec l'Accord canado-américain sur le partage de la production de défense et la nomination d'un coordonnateur canadien du partage de la production (Voir RG28, vol. 179, 2 avril 1951, " Ministère de la Production de la défense "; pour le bureau de Washington, voir RG2, vol. 149, dossier 1, lettre du 21 mars 1951 de T.N. Beaupré à J.W. Pickersgill). Dans le cadre d'une initiative gouvernementale, le MPD en mai 1960 établissait la Direction du plan des approvisionnements d'urgence, afin de planifier la création immédiate d'une Agence de ravitaillement en temps de guerre, advenant une attaque nucléaire (Voir Rapport annuel, 1960, p. 33).
Le gouvernement libéral de Lester B. Pearson a réformé la fonction publique fédérale. Le 25 juillet 1963, la Loi sur le ministère de l'Industrie (12 Élizabeth II, chap. 3) transférait les tâches du MPD au ministère de l'Industrie (MI). Le 4 septembre 1963, après la Commission royale d'enquête Glassco sur l'organisation du gouvernement, un organisme central d'achat et d'approvisionnement pour tous les ministères et organismes civils autres que les sociétés de la Couronne à vocation commerciale était formé, lorsque le MI a établi les Services d'achat, d'approvisionnement et de réparation du gouvernement canadien, qui devaient être la base du futur ministère des Approvisionnements (Voir Rapport annuel, 1965, p. 9). La même année, la Direction des programmes internationaux a été établie pour " guider et coordonner tous les aspects des programmes internationaux de défense, de coopération et d'exportation du ministère ", y compris, la commercialisation et le partage de la production avec l'Angleterre, l'Europe, l'OTAN et les États-Unis (Voir RG49, DPI, 1000-01, vol. 3, note non datée). Ces directions du MI voyaient à l'administration de l'Accord canado-américain sur le partage de la production de défense et à la nomination des attachés à l'étranger pour coordonner la production de la défense de l'OTAN.
Le MI a exercé ses pouvoirs jusqu'au 12 juillet 1968, alors que le gouvernement annonçait son intention de créer un ministère des Approvisionnements et Services formé du MPD - sauf la Direction des programmes internationaux (transférée au ministère du Commerce) - le Bureau du contrôleur de la trésorerie du ministère des Finances, le département des Impressions et de la Papeterie publiques, la Direction de la construction maritime du ministère des Transports, le Service central de l'informatique du Conseil du Trésor, et le Bureau des services de conseiller en gestion de la Commission de la fonction publique (Voir Rapport annuel du MPD, 1968, p. 7). La tension liée à la guerre froide s'amenuisant, le MPD a été remplacé par le ministère des Approvisionnements et Services le 1er avril 1969, en vertu de la Loi sur l'organisation du gouvernement (17-18 Élizabeth II, chap. 28).
