Commission d'enquête sur les questions de mise sur le marché du poisson salé des provinces de l'Atlantique (Canada) : La Commission d'enquête sur les questions de mise sur le marché du poisson salé des provinces de l'Atlantique a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1672, 29 octobre 1964, en vertu de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur la recommandation du premier ministre. Le décret en conseil ne précise pas de quelle partie de la loi relève cette enquête. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les problèmes de commercialisation dans l'industrie du poisson salé des provinces de l'Atlantique et, en particulier : (1) sur l'opportunité d'établir un organisme ou office de vente en vue de régir les exportations de poisson salé provenant des provinces de l'Atlantique, en tenant compte: a) de la demande en morue et autres espèces de poissons, ainsi que de la concurrence entre les divers modes d'apprêt du poisson; b) de la concurrence sur les marchés mondiaux entre la morue salée et d'autres produits du poisson salé; des moyens d'accroître le rendement de l'industrie du poisson salé et d'augmenter les revenus des producteurs dans le contexte de l'expansion économique générale de la région; et (2) sur les questions pertinentes qui, de l'avis du commissaire, devraient faire l'objet de l'enquête. Le commissaire était Donovan B. Finn. Le secrétaire était Roger W. Bedard.
Du 24 au 27 septembre 1962, le gouvernement de Terre-Neuve tint une conférence sur les pêcheries. Une proposition y fut adoptée qui amena la constitution de la Commission des pêcheries de Terre-Neuve. Cette commission, qui déposa son rapport le 17 avril 1963, fit enquête sur la situation des pêcheries et formula des recommandations visant à améliorer cette industrie.
Vers la même époque, le gouvernement de Terre-Neuve confia à des spécialistes des pêches et de l'agriculture le soin de mener une enquête détaillée sur les politiques relatives aux pêcheries. En février 1963, le gouvernement de Terre-Neuve publiait donc une étude intitulée National Fisheries Development, qui préconisait la mise sur pied d'un programme complet de développement des pêcheries. Selon les auteurs de l'étude, les problèmes les plus épineux résidaient dans les difficultés de base de toute industrie primaire, à savoir un marché insuffisamment exploité, une mise en marché peu méthodique et des prix instables; dans le besoin d'améliorer la qualité du produit; dans la grande insuffisance du crédit, si ce n'est dans son absence presque totale; dans le manque d'équipement et de moyens techniques que le crédit pourrait procurer; et dans la nécessité pour les collectivités rurales de se développer dans le contexte d'une industrie obligée de s'ajuster rapidement et de subir de pénibles changements.
Pour faire face à ces problèmes, l'étude sur la mise en valeur des pêcheries, qui avait été soumise au gouvernement canadien, recommandait que des mesures soient immédiatement adoptées pour entreprendre une étude fédérale, préparer les textes réglementaires nécessaires et coordonner les arrangements avec les provinces participantes. Elle préconisait en outre que soit créé un organisme de commercialisation et de stabilisation des prix qui servirait les intérêts des producteurs de poisson salé, de la même façon que la Commission canadienne du blé sert les intérêts des cultivateurs céréaliers des Prairies.
L'étude comprenait plusieurs suggestions et recommandations qui furent incluses dans le Rapport et recommandations de la Commission des pêcheries de Terre-Neuve au gouvernement de cette province (avril 1963).
De plus, en janvier 1964, le gouvernement du Canada convoquait une conférence fédérale-provinciale pour discuter de l'élaboration d'une politique nationale sur l'industrie du poisson salé selon les orientations proposées par le gouvernement de Terre-Neuve. Lors de cette conférence, le gouvernement terre-neuvien recommanda une fois de plus la création d'un organisme national de commercialisation du poisson salé. Il souhaitait mettre sur pied toute une organisation qui amènerait une commercialisation méthodique du poisson salé, stabiliserait les prix offerts aux producteurs, réduirait les risques commerciaux encourus par les industries de traitement du poisson et assurerait un produit de qualité aux marchés d'exportation.
La conservation du poisson par salaison en vue de l'exportation est une des plus anciennes industries du Canada. Pendant de nombreuses années, les provinces de l'Atlantique et le Québec ont exporté de grandes quantités de poisson salé vers les Caraïbes, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et d'autres pays. Par exemple, pour l'année 1963, les exportations canadiennes de poisson salé de plus de 135 millions de livres ont rapporté plus de 25 millions de dollars.
A la suite des initiatives prises par le gouvernement de Terre-Neuve, le gouvernement du Canada adopta, le 29 octobre 1964, un décret en conseil constituant une Commission chargée d'étudier les problèmes de commercialisation du poisson salé produit dans les provinces atlantiques (The Daily News, St. John's (T.-N.), 13 novembre 1964; Archives nationales du Canada, Archives des commissions royales d'enquête, RG 33/81, vol. 1, dossier ASFC-10, National Fisheries Development, A Presentation to the Government of Canada by the Govemment of Nevvfoundiand, St. John's (T.-N.), février 1963, et Mémoire du ministère du Développement économique à la commission d'enquête du gouvernement fédéral sur la commercialisation du poisson salé, Division de la Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole, 14 janvier 1964).
En 1970, le gouvernement institua l'Office canadien du poisson salé (L.R.C., 1985, ch. S-4) pour améliorer les revenus des pêcheurs et autres producteurs de poisson salé, que ce soit dans le domaine de la production, de l'achat, du traitement ou de la commercialisation de la morue salée.
La commission tint ses audiences du ler au 15 février 1965 à St. John's (T.-N.), Halifax, Fredericton et Québec. Elle reçut un nombre indéterminé de mémoires provenant de gouvernements provinciaux et d'associations représentant l'industrie et les pêcheurs. Collection de l'inventaire général de RG33-81.
