Canada. Commission royale des douanes et de l'accise : La Commission royale des douanes et de l'accise a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1161, 20 juillet 1926, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104), et sur la recommandation du ministre de la Justice. Par le décret en conseil C.P. 67 du 14 janvier 1927, les commissaires reçurent un mandat supplémentaire qui étendait leurs pouvoirs d'investigation. La Commission était mandatée de continuer et de terminer l'enquête du Comité spécial de la Chambre de Communes sur l'administration du ministère des Douanes et de l'Accise. De plus, enquêter et faire rapport sur toutes les questions relevant de l'administration du ministre des Douanes et de l'Accise et se rattachant au revenu public du Canada ou se rapportant aux opérations de toute personne ou société qui, à titre de propriétaire, d'exploitant ou d'employé, participe à une entreprise conduite en vertu des dispositions de la Loi de l'accise (11-12 Geo. V, ch. 26, 1921) ou la Loi des douanes (S.R.C., 1906, ch. 48) ou de tout règlement rédigé sous l'empire de ces lois. Le commissaire à l'origine était François-Xavier Lemieux. Par la suite, James Thomas Brown et William Henry Wright furent nommés commissaires pour aider Lemieux (décret en conseil C.P. 1467, 28 septembre 1926). Quand Lemieux donna sa démission, il fut remplacé par James T. Brown et Ernest Roy devint commissaire (décrets en conseil C.P. 1844 et C.P. 1845, 11 novembre 1926). Le secrétaire était P. D'Auteuil Leduc.
Dès le début de 1925, le gouvernement du Canada se rendit compte que l'inefficacité et la corruption régnaient au ministère des Douanes et de l'Accise et il entreprit une investigation officieuse de cette question.
En mars 1925, le premier ministre King accepta de nommer une commission royale pourvu que la Commercial Protective Association, qui s'était plainte d'irrégularités au ministère, porte des accusations contre des fonctionnaires des douanes, mais l'association ne s'exécuta pas.
Le problème acquit plus de notoriété en février 1926, quand H.H. Stevens, député de Vancouver Centre, se plaignit que le gouvernement était au courant de violations flagrantes des règlements des douanes et que des fonctionnaires du ministère étaient impliqués dans des activités illégales. Cette attaque obligea la Chambre des communes à mettre sur pied un Comité spécial chargé d'enquêter sur l'administration du ministère.
Selon le rapport final du comité parlementaire, daté du 18 juin 1926, certaines des questions soulevées par Stevens n'étaient pas dénuées de fondement. Les preuves soumises au comité l'amenaient à la conclusion que depuis longtemps déjà, le ministère des Douanes et de l'Accise perdait lentement de son efficacité, et que cette décadence s'était considérablement accélérée au cours des dernières années. Apparemment, l'honorable Jacques Bureau, alors ministre des Douanes, ne comprenait pas exactement la nature de ses responsabilités et il ne les déléguait pas correctement, ce qui nuisait au contrôle efficace, régulier et rigoureux des employés à l'administration centrale à Ottawa.
En outre, le comité confirmait les points suivants : une inefficacité et un laxisme généralisés régnaient au ministère; l'alcool était vendu en contrebande aux États-Unis alors soumis à la Prohibition; des voitures volées étaient passées en contrebande au Canada; et certains des fonctionnaires supérieurs du ministère se comportaient de façon si délictueuse que le rapport recommandait le congédiement de neuf d'entre eux. Le rapport montrait également qu'à l'époque où il était ministre des Douanes, le sénateur Jacques Bureau avait reçu de l'alcool en cadeau de la part de fonctionnaires des douanes à Montréal et qu'une voiture de contrebande avait été vendue à son chauffeur. De plus, le nouveau ministre des Douanes et de l'Accise, George H. Boivin, était intervenu pour retarder l'incarcération de Moses Aziz, reconnu coupable de contrebande.
Devant l'agitation causée par ce rapport, le gouvernement minoritaire de King craignait d'être défait si ces irrégularités étaient soumises à un vote de censure. King évita ce vote en demandant au gouverneur Genéral Byng de dissoudre le Parlement, ce que celui-ci refusa. Le 28 juin 1926, King démissionna et le gouverneur général demanda à Arthur Meighen, chef de l'opposition, de former un gouvernement.
Le 29 juin, l'administration Meighen assura l'adoption d'une proposition de blâme à l'endroit de l'ancien gouvernement King en ajoutant au rapport parlementaire que, puisque l'enquête montrait que le poison de la contrebande s'était à ce point répandu et que ses ramifications étaient si profondes qu'une partie seulement des pratiques illégales avait été portée à la connaissance du public, le comité recommandait la nomination d'une commission judiciaire ayant pleins pouvoirs pour poursuivre et achever l'enquête sur l'administration du ministère des Douanes et de l'Accise et pour poursuivre les délinquants.
Le 20 juillet 1926, peu après la dissolution du Parlement, le gouvernement du Canada institua donc une commission royale pour enquêter et faire rapport sur l'administration du ministère des Douanes et de l'Accise. (Voir Journals of the House of Commons, session de 1925, Ottawa: Imprimeur du Roi, 1926, p. 444-449 et p. 493-497; Canadian Annual Review, 1925-1926, p. 53-55, 64-65 et 79-83; H. Blair Neatby, William Lyon Mackenzie King, 1924-1932, Toronto: University of Toronto Press, 1963, p. 63-64, 114-116 et 130-157; et Bruce Hutchison, The lncredible Canadian, Toronto: Longmans, Green & Co., 1952, p. 104-108).
La commission tint ses audiences du 17 novembre 1926 au 14 septembre 1927, à Saint John, Halifax, Charlottetown, Québec, Montréal, Niagara Falls, Windsor, Hamilton, Toronto, Ottawa, Winnipeg, Regina, Calgary, Vancouver et Victoria. Collection de l'inventaire général de RG33-88.
