Canada. Commission royale sur les brevets, le droit d'auteur et les dessins industriels : La Commission royale sur les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce et les dessins industriels a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 852 du 10 juin 1954 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur recommandation du secrétaire d'État. La Commission était mandatée pour enquêter si les lois fédérales relatives aux brevets d'invention, aux dessins industriels, au droit d'auteur et aux marques de commerce comportent une notion visant à encourager l'invention et la recherche, le développement des talents littéraires et artistiques, la créativité et à faire connaître à la population du Canada les créations scientifiques, techniques, littéraires et artistiques de même que leur application, leur adaptation et leur utilisation dans des conditions qui protègent l'intérêt public, le tout à la lumière de la situation économique actuelle et des progrès scientifiques, techniques et industriels, des pratiques commerciales et de tout autre facteur (ou circonstance) pertinent, y compris les pratiques soumises ou relatives aux dites lois et à toute convention internationale à laquelle adhère le Canada; et présenter un rapport. Les commissaires étaient James Lorimer Ilsley, président; W.W. Buchanan et Guy Favreau. Favreau a donné sa démission au début de 1959. Le secrétaire était A.M. Laidlaw. Laidlaw a également démissionné de la commission au début de 1959.
Le 11 février 1954, le secrétaire d'État J.W. Pickersgill annonçait à la Chambre des communes que le gouvernement du Canada projetait une enquête publique sur les mécanismes de la Loi sur les brevets (S.R.C., 1952, ch. 203), de la Loi sur le droit d'auteur (11-12 Geo. V, 1952, ch. 55), de la Loi sur les dessins industriels (S.R.C., 1952, ch. 150) et de lois connexes. On songeait depuis quelque temps déjà à amender la Loi sur les brevets et il était nécessaire de mener une enquête pour déterminer les modifications à y apporter. La Loi sur le droit d'auteur de 1921, qui était demeurée pratiquement intacte depuis son adoption, avait, quant à elle, non seulement besoin d'être amendée mais bien d'être révisée dans son ensemble, tout comme la Loi sur les dessins industriels. A la lumière de la nature technique et complexe des lois régissant la propriété intellectuelle au Canada, il semblait souhaitable que toutes les questions s'y rattachant soient étudiées au préalable par une commission royale avant que le gouvernement ne présente au Parlement les changements qu'il conviendrait d'y apporter. En raison de la récente révision dont avait fait l'objet la Loi sur les marques de commerce (1-2 Eliz. II, 1953, ch. 49), on jugeait qu'il était inutile que les commissaires s'y attardent. Par la suite, soit en 1959, la question des marques de commerces fut retirée du mandat de la commission d'enquête. (Voir Chambre des communes, Débats, 11 février et 3 juin 1954, p. 2109-2110 et p. 5757-5758; et décret du conseil C.P. 1340 du 16 octobre 1959.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Ottawa du 15 novembre 1954 au 1er décembre 1955. Les commissaires se sont également rendus à Londres, La Haye, Paris, Berne et Washington. Collection de l'inventaire général de RG33-32.
