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Notice descriptive – Brève 
Federal Acts - Others - Statutory Investments Act
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1971/12/01-1971/12/01Référence :R194, RG17, Numéro de boîte : 9, Numéro de dossier : 183.1S2A, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :183.1S2ANo du BAN :1991-92/009Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6415804Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1971/12/01-1971/12/01Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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