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Notice descriptive – Brève 
Modifications au Code Criminel et à la Loi sur la Preuve au Canada concernant les Personnes Handicapées - Rapports sur les Positions des Intervenants
Niveau hiérarchique :DossierDate :May 1995Référence :R16664-4723-9-E, Numéro de volume : 112Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6399013Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :May 1995Lieu de création :CanadaLangue du document :françaisLangue du document additionnelle :français, anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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