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Notice descriptive – Brève 
[Case of Spain v. Canada in International Court of Justice - Memorandum to Minister]
Niveau hiérarchique :DossierDate :August 1995Référence :R16664-2531-1-E, Numéro de volume : 39, Numéro de dossier : 4535No dossier (créateur) :4535Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6396821Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :August 1995Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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