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Notice descriptive – Brève 
[Implementation by Prince Edward Island of the Convention Providing a Uniform Law on the Form of an International Will. France and Bosnia and Herzegovina newest parties to the Convention]
Niveau hiérarchique :DossierDate :May 1995Référence :R16664-2125-1-E, Numéro de volume : 32, Numéro de dossier : 2336No dossier (créateur) :2336Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6396415Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :May 1995Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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