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Notice descriptive – Brève 
[Briefing on Public Law Sector]
Niveau hiérarchique :DossierDate :22 November 1993Référence :R16664-223-2-E, Numéro de volume : 2, Numéro de dossier : 6289No dossier (créateur) :6289Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6394513Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :22 November 1993Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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