Recherche dans la collection - Lois et mesures legislatives - Gouvernement Federal - Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Bill C-28) Loi modifiant la loi sur les Territoires du Nord-Ouest / Acts and Legislation - Federal Government - Northwest Territories (Bill C-28) An Act to amend The Northwest Territories Act
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Notice descriptive – Brève 
Lois et mesures legislatives - Gouvernement Federal - Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Bill C-28) Loi modifiant la loi sur les Territoires du Nord-Ouest / Acts and Legislation - Federal Government - Northwest Territories (Bill C-28) An Act to amend The Northwest Territories Act
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1973/10/01 - 1979/11/30Référence :R216, RG22, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : D 1021-N2, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :D 1021-N2No du BAN :2013-00232-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6384593Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1973/10/01 - 1979/11/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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